La cotisation chômage est majorée pour les CDD courts
L'idée de majorer les cotisations chômage n'est pas nouvelle. Dés 2013, des dispositifs avaient été mis en place pour inciter les entreprises à limiter le recours aux CDD courts, et inversement proposer davantage de CDI.
Puis la loi de finances pour 2020 a mis en place une taxe forfaitaire de 10 € sur les CDD dits "d'usage" à partir du 1er janvier 2020. Dans le cadre de la crise sanitaire due au Covid-19, elle a été supprimée dès le mois de juillet.
Dorénavant, c'est un système de bonus-malus qui s'appliquera dès le 1er mars 2021 et permettra de moduler la cotisation patronale d'assurance chômage de 4.05 % à la hausse ou à la baisse.
Qui est concerné par cette mesure ? Comment est calculé ce bonus-malus ?
Quelles sont les entreprises concernées ?
Le bonus-malus concerne uniquement les entreprises de 11 salariés et plus appartenant aux 7 secteurs d'activités suivants :
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
- Transport et entreposage
- Hébergement et restauration
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques
- Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
Comment est calculé le montant du bonus-malus ?
Le bonus-malus consiste à moduler le taux de cotisation d'assurance chômage (4.05%) à la hausse ou à la baisse selon le taux de séparation des entreprises concernées.
à savoir que le taux de séparation correspond au nombre de fins de CDD rapporté à l'effectif annuel moyen. Quant au bonus, il correspond à une baisse du taux de cotisation, le plancher étant fixé à 3%.
Bien entendu, les démissions, les fins de contrats d'apprentissage et de professionnalisation ne sont pas prises en compte dans le calcul du bonus-malus.
Dans la mesure où le bonus-malus s'appliquera à compter du 1er mars 2021, l'Urssaf et la MSA vont calculer le taux de contribution modulé en fonction des fins de CDD et des missions intérim constatées au cours de l'année civile 2020. Ils le communiqueront aux entreprises concernées début 2021.
Le montant sera calculé en comparant le taux de séparation des entreprises avec le taux de séparation médian de leur secteur d'activité. Ce, dans la limite d'un plancher (3 %) et d'un plafond (5,05 %).
Puis, le taux de contribution sera recalculé chaque année à partir des fins de CDD et de missions d'intérim constatées en N-1.
Mis à jour le 2020-09-11 18:26
